SARL Tounature - 31, rue du Stade - 31490 BRAX

SIRET 494 530 567 00014 - TVA intra FR 456740489748

- Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix, (loi 80.335 du 10 mai 1980).
 - L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par Sarl TOUNATURE dans sa confirmation de commande ou sur sa facture.
- Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de Sarl TOUNATURE en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.
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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de démonstration régissent les relations entre la sarl TOUNATURE et l’acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») pour les prestations énoncées ci-dessous.

Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par la sarl TOUNATURE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, même les petits caractères.

1. Présentation de la sarl TOUNATURE
la sarl TOUNATURE est une SARL dont le siège social est situé au 31, rue du stade 31490 Brax et enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de TOULOUSE sous le numéro 494 567 530 00014 .

2. Prestations offertes
la sarl TOUNATURE propose la vente d’une gamme de produits . Des mises à jour peuvent survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Les photographies ne sont pas contractuelles.

3. Commande
Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance en lisant le catalogue, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Pour passer commande, l’Acheteur doit envoyer à la sarl TOUNATURE :
    - le modèle, la quantité et la couleur des produits souhaités;
    - ses nom, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.
Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Prix et paiement
Les prix de vente indiqués sont en euros mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur la commande en supplément des produits sélectionnés.
Les commandes sont payables en euros immédiatement, dès confirmation de la commande.
La facture, jointe à l'envoi des produits par la sarl TOUNATURE, mentionne le détail du prix et des frais de livraison, ainsi que les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur.

5. La livraison
La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, si le transporteur ne fait pas d'erreur. En cas d'indisponibilité, l’Acheteur peut alors être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
L’Acheteur vérifie, dès la réception des produits personnalisés, la conformité de ceux-ci avec sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut, l’Acheteur en informe immédiatement et par écrit la sarl TOUNATURE par un coup de fil furibard, et retourne, à ses frais et dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de la sarl TOUNATURE. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état, et toute responsabilité contractuelle de la sarl TOUNATURE sera exclue.

6. Preuves
Les données enregistrées par la sarl TOUNATURE (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la sarl TOUNATURE et l’Acheteur.

7. Droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 parue au Journal Officiel du 25 août 2001 et dans France-Soir du même jour, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens, le cachet du transporteur faisant foi.

8. Droit applicable - Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre un Acheteur et la sarl TOUNATURE sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.


SARL Tounature - 31, rue du stade 31490 BRAX
SIRET 494 530 567 00014 - TVA intra FR 456740489748